La procédure d'indemnisation suite à un sinistre

Vous venez d’être victime d’un sinistre ; la première des choses est de le déclarer à votre assureur qui couvre le risque afin qu’il ouvre un dossier et mandate un Expert Agrée par la Compagnie ou la Mutuelle d’Assurances selon le cas qui vous concerne.

Selon la nature et l’importance du sinistre, il se peut que la compagnie ne désigne pas immédiatement un Expert d’Assurances et qu’elle vous demande simplement de faire établir un, ou plusieurs devis par des entreprises. Si le montant de l’estimation du sinistre dépasse un certain plafond, un Expert d’Assurances est nommé, et les opérations d’expertise peuvent alors s’engager. La procédure d’expertise est encadrée par les dispositions du Code des Assurances qui sert de cadre juridique en complémentarité des Conditions Générales et Particulières définies dans le contrat d’assurances que vous avez souscrit.

 L’expertise de gré à gré ou expertise amiable.

 Dans les heures qui suivent votre déclaration de sinistre, l’assureur mandate un Expert Agrée avec qui il a l’habitude de travailler. Cet expert se rendra rapidement sur les lieux afin d’ouvrir le dossier en donnant une estimation globale et approximative du montant du sinistre que la Compagnie d’Assurances ou la Mutuelle d’Assurances va être amenée à débourser. Il est préférable que cette estimation « empirique de visu » soit le plus proche possible de la réalité finale. Si l’Expert de l’Assurance est seul, il est fort probable que ce montant soit très proche de celui qui constituera votre indemnité finale, voir moins si vous n’êtes pas en mesure de justifier la matérialité et le montant réel de votre réclamation. Il est important de ne signer aucun document qui soit susceptible de vous engager sur des éléments dont vous n’avez pas la maîtrise, ou qui sont susceptibles de réduire la nature et le montant de vos garanties. Ne jamais signer par exemple un document pour lequel les termes ne vous conviennent pas, ou encore une estimation fantaisiste chiffrée de manière empirique basée sur une simple appréciation visuelle. Personne n’a la science  infuse, quand bien même « Expert » et ne peut savoir ce que va réellement couter un sinistre au terme de la procédure.

Il faut savoir, que comme la Compagnie d’Assurance ou la Mutuelle qui couvre le risque, vous avez la possibilité de nommer un Expert qui vous assistera et vous conseillera à constituer le dossier d’état des pertes, base incontournable d’une demande d’indemnisation en règle. Cet état des pertes reprendra ligne par ligne, justificatifs à l’appuie autant que de mesure la nature, la quantité, et la valeur des pièces qui constituent le sinistre. Les justificatifs joints peuvent avoir plusieurs aspects qui ne sont pas toujours des factures, qui bien souvent ne comportent que de vagues indications, ou des références qui ne sont pas très explicites et exploitables.

Les experts mandatés, d’un côté comme de l’autre, les opérations d’expertises peuvent commencer. Cela se traduit tout d’abord par un rendez vous de visite des lieux afin de constater la nature et l’ampleur du sinistre. A cela s’ensuivent différentes réunions contradictoires de chiffrage et d’évaluation afin de déterminer l’indemnité finale qui sera versée par l’assureur. Au terme de différentes réunions et après avoir arrêté l’état des pertes d’un commun accord, le Procès Verbal d’accord et de principe indemnitaire est signé selon les modalités définies dans le contrat d’assurance.

 Le tiers Expert.

 En cas de désaccord sur l’estimation du sinistre, le contrat d’assurance prévoit la nomination d’un Tiers Expert destiné à départager les parties en présence.

Le rôle de l’Expert d’Assurés est de défendre techniquement, contractuellement et juridiquement la réclamation initialement présentée en faisant valoir les justificatifs nécessaires.

 Le règlement du sinistre.    

 Les conditions de règlement du sinistre sont définies dans le Contrat d’Assurance. Une fois le montant du préjudice arrêté le Procès Verbal est signé et l’indemnité versée en tout ou partie dans les jours qui suivent l’accord. L’Expert d’Assurés, suit la procédure de règlement jusqu’à son terme en faisant en sorte de respecter les délais légaux qui sont applicables en matière de droit des assurances.

 Quand prendre un Expert d’Assurés ?

 Un Expert d’Assurés peut être choisi à tout moment au cours de la procédure, cependant le plus tôt est toujours le mieux afin qu’il ait une parfaite et rapide connaissance des éléments du dossier. En tout cas, il est important qu’il soit mandaté avant que le Procès Verbal d’Accord ait été signé par l’assuré. Les retours en arrière et les procédures en revalorisation de sinistre sont souvent complexes et ne présentent généralement aucun intérêt significatif pour les parties, sauf cas particuliers de force majeur ou connaissance de nouveaux éléments primordiaux susceptibles de remettre en cause les fondements de la procédure de base et son indemnité. L’Expert d’Assurés ne pourra intervenir que dans les limites des dispositions du Cadre Juridique et du Contrat d’Assurances en fonction des éléments dont il disposera. En tout état de cause, l’Expert d’Assurés ne peut intervenir au delà des délais de prescription.